Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Article 14.1
Versions de la disposition

Texte complet
14.1. Quiconque devient directement ou indirectement titulaire de quotas totalisant plus de 20 000 m2, doit les ramener à ce maximum.
Malgré le premier alinéa, une personne qui a dûment rempli et retourné le formulaire prévu à l’article 9.1 dans les délais requis et qui est titulaire, directement ou indirectement, de quotas dépassant 20 000 m2 le 10 février 2010 n’a pas à mettre l’excédent en vente.
Décision 9953, a. 15.
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